La raison d’être de la Loi PACTE

En réponse au constat de la financiarisation de l’économie et au court-termisme de certains investisseurs, Nicole Notat et Jean Dominique Sénard ont remis au gouvernement un rapport le 9 mars dernier comprenant 14 préconisations. Parmi ces préconisations, certaines ont fait débat, notamment l’évolution de la définition des entreprises et de leur raison d’être dans le code civil et dans le code du commerce . A ces préconisations s’oppose la crainte d’un risque, défini comme « culturel ».

Risque culturel, de quoi s’agit-il ?

Autant la notion de risque interculturel est connue, autant celle de risque culturel peut laisser perplexe. Ce risque est invoqué par le président du Medef Auvergne Rhônes Alpes à l’encontre de l’évolution du code civil (article 1833) dans une interview parue dans les Echos le 11 avril 2018. L’analogie avec le principe de précaution éclaire  faiblement le sujet. L’introduction du principe de précaution dans la constitution aurait changé durablement le sens de l’initiative et le management du risque.

Le risque culturel le plus grand ne serait-il pas de ne rien faire ? Peut-on nier que l’environnement des entreprises a changé, que les citoyens, collaborateurs, partenaires et clients attendent autre chose des entreprises ? De nombreuses expériences de B Corp ou d’entreprises vertueuses by design ont prouvé qu’opposer responsabilité sociétale et rentabilité n’a pas de sens. Des études prouvent même la relation linéaire entre performance non financière et performance économique.

Certaines voix s’élèvent pour signaler que les dirigeants envisagent déjà la création de valeur sous un angle plus large que la seule maximisation du profit. Dans ce cas, mettre en conformité les textes avec les pratiques serait vertueux et même anodin. De plus, cela aiderait le management à faire face à des fonds activistes un peu trop offensifs. Les partisans de la soft law redoutent que cette inscription dans la loi entraîne une instabilité juridique. Le combat hard law versus soft law trouve à nouveau ici un beau terrain d’expression !

Dans l’hypothèse où certains dirigeants n’auraient pas encore mené de réflexion sur la raison d’être de leur(s) entreprise(s), la loi viendrait les y amener. Ce management par la contrainte a déjà fait ses preuves avec la loi Copé Zimmerman, qui a fait passer d’impensable à impossible l’introduction de femmes au cœur des Conseils d’Administration, puis finalement d’envisageable à souhaitable (enfin, pas partout…).

Serait-ce un sujet de prérogatives ?

En lisant les propositions d’une part et leurs objections d’autre part, la question des prérogatives semble centrale. Nicole Notat et Dominique Sénard proposent d’augmenter la représentation salariée au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance.

Ils suggèrent de confier à ces conseils

« la formulation d’une raison d’être visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux ».

Une nouvelle instance, le comité des parties prenantes, est recommandée pour les grandes entreprises, distincte du Conseil d’Administration (ou de Surveillance). Les territoires et lignes bougent, sans parler de la reconnaissance des entreprises à mission qui se voient offrir un cadre spécifique.

Confier à un CA la responsabilité de formuler la raison d’être est cohérent avec sa responsabilité en matière de stratégie.

La rupture vient davantage des propositions quant à sa composition : la présence accrue des salariés. Il n’est pas rare que cette idée soit perçue comme profondément repoussoir par les DG et les DRH. Elle est à inscrire dans un débat plus global et français sur la représentation des salariés et la représentativité de leurs élus et syndicats. Les conditions de la co-gestion à l’allemande ne sont pas (encore ?) réunies en France. Pour autant, certaines entreprises sont parvenues à nouer un dialogue apaisé et constructif au sein de l’ensemble de leur corps social, par pragmatisme autant que par conviction. Il n’y a pas de fatalité, mais un changement profond et volontariste de la culture managériale, préalable à d’éventuels nouveaux équilibres.

La préconisation de créer une instance supplémentaire, le comité des parties prenantes,  laisse perplexe. Ni gouvernance ni tout à fait dirigeance, ce nouveau comité augure essentiellement plus de complications dans un monde plus complexe. Le jeu entre les instances actuelles, s’il est bien dirigé, permet d’aborder tous les sujets. Une approche Stakeholders découle naturellement de la définition de la raison d’être de l’entreprise par le CA/CDS. Il n’est donc pas besoin d’organes supplémentaires, mais d’un Conseil qui joue pleinement son rôle, qui s’évalue et se challenge périodiquement via des dispositifs reconnus, tels que le Boardstrat®

Une chance pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille

Mettre l’accent sur la raison d’être d’une entreprise, c’est forcer l’explicitation sur ce qui fait la richesse et l’aspérité d’une entreprise. Mettre en avant ses atouts financiers mais pas que, raconter une histoire,  partager sur ce qui unit et ce qui attire, ce qui fait que le travail de chacun a du sens. Il s’agit aussi de contenu de marque et de marque employeur. Cette étoffe est un supplément d’âme qui permet aux entreprises – même les plus petites – d’attirer les talents. Les jeunes diplômés boudent les grands groupes qui faisaient la fierté de leurs aînés.

La future loi PACTE (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Présenté mi-juin en Conseil des Ministres, le projet de loi comprend un volet visant à doper la performance des TPE et PME tricolores et un volet social, concernant notamment l’Epargne Salariale. Un projet de loi plus large que l’axe RSE, qui heurte certaines sensibilités, et dont les médias se font l’écho. Ce renforcement de la Responsabilité Sociale et Sociétale des Entreprises peut être regardé comme un risque, mais il s’agit surtout d’une opportunité. D’ailleurs l’APIA, Association des Administrateurs Professionnels indépendants s’adressant essentiellement aux PME et aux ETI, milite en faveur d’une notion élargie de la RSE,

« au delà de la défense légitime des droits des actionnaires ».

Au delà ne signifie pas à la place de , mais bien en plus de.

Retrouvez ici les articles du blog – merci d’avance pour vos Correspondances!

 

3 réponses
  1. du Jeu dit :

    Bonjour Anne.
    Tu devrais rejoindre notre petit groupe de réflexion chez Apia sur l’application et les conséquences de la future loi Pacte. Il faut t’adresser à Antoine Faure ou Philippe Leydier.
    Amicalement et bon dimanche
    Ghislain

    Ghislain du Jeu
    Président APIA

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  2. Daniel bos dit :

    Excellente présentation d une question clé : la liberté d entreprendre prendre des risques avec mesure est sain et les dirigeants et gouvernants en sont les meilleurs et plus anciens professionnels C est l État qui parce que ce n est pas sa vocation qui a besoin du principe de précaution. L imposer par la constitution a été et reste une grave erreur. On en reparlera. Quant à instituer un comité ou autre appellation des « parties prenantes » avec rh &m et Edgard Added nous avons proposé unComite RH/RSE qui ouvre ce champ nouveau d horizon des travaux du Conseil c est suffisant que diantre d’encore alourdir la gouvernance des entreprises par voie législative : libérons l entreprise et les vrais professionnels qui y agissent Daniel bos

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