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La raison d’être de la Loi PACTE

En réponse au constat de la financiarisation de l’économie et au court-termisme de certains investisseurs, Nicole Notat et Jean Dominique Sénard ont remis au gouvernement un rapport le 9 mars dernier comprenant 14 préconisations. Parmi ces préconisations, certaines ont fait débat, notamment l’évolution de la définition des entreprises et de leur raison d’être dans le code civil et dans le code du commerce . A ces préconisations s’oppose la crainte d’un risque, défini comme « culturel ».

Risque culturel, de quoi s’agit-il ?

Autant la notion de risque interculturel est connue, autant celle de risque culturel peut laisser perplexe. Ce risque est invoqué par le président du Medef Auvergne Rhônes Alpes à l’encontre de l’évolution du code civil (article 1833) dans une interview parue dans les Echos le 11 avril 2018. L’analogie avec le principe de précaution éclaire  faiblement le sujet. L’introduction du principe de précaution dans la constitution aurait changé durablement le sens de l’initiative et le management du risque.

Le risque culturel le plus grand ne serait-il pas de ne rien faire ? Peut-on nier que l’environnement des entreprises a changé, que les citoyens, collaborateurs, partenaires et clients attendent autre chose des entreprises ? De nombreuses expériences de B Corp ou d’entreprises vertueuses by design ont prouvé qu’opposer responsabilité sociétale et rentabilité n’a pas de sens. Des études prouvent même la relation linéaire entre performance non financière et performance économique.

Certaines voix s’élèvent pour signaler que les dirigeants envisagent déjà la création de valeur sous un angle plus large que la seule maximisation du profit. Dans ce cas, mettre en conformité les textes avec les pratiques serait vertueux et même anodin. De plus, cela aiderait le management à faire face à des fonds activistes un peu trop offensifs. Les partisans de la soft law redoutent que cette inscription dans la loi entraîne une instabilité juridique. Le combat hard law versus soft law trouve à nouveau ici un beau terrain d’expression !

Dans l’hypothèse où certains dirigeants n’auraient pas encore mené de réflexion sur la raison d’être de leur(s) entreprise(s), la loi viendrait les y amener. Ce management par la contrainte a déjà fait ses preuves avec la loi Copé Zimmerman, qui a fait passer d’impensable à impossible l’introduction de femmes au cœur des Conseils d’Administration, puis finalement d’envisageable à souhaitable (enfin, pas partout…).

Serait-ce un sujet de prérogatives ?

En lisant les propositions d’une part et leurs objections d’autre part, la question des prérogatives semble centrale. Nicole Notat et Dominique Sénard proposent d’augmenter la représentation salariée au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance.

Ils suggèrent de confier à ces conseils

« la formulation d’une raison d’être visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux ».

Une nouvelle instance, le comité des parties prenantes, est recommandée pour les grandes entreprises, distincte du Conseil d’Administration (ou de Surveillance). Les territoires et lignes bougent, sans parler de la reconnaissance des entreprises à mission qui se voient offrir un cadre spécifique.

Confier à un CA la responsabilité de formuler la raison d’être est cohérent avec sa responsabilité en matière de stratégie.

La rupture vient davantage des propositions quant à sa composition : la présence accrue des salariés. Il n’est pas rare que cette idée soit perçue comme profondément repoussoir par les DG et les DRH. Elle est à inscrire dans un débat plus global et français sur la représentation des salariés et la représentativité de leurs élus et syndicats. Les conditions de la co-gestion à l’allemande ne sont pas (encore ?) réunies en France. Pour autant, certaines entreprises sont parvenues à nouer un dialogue apaisé et constructif au sein de l’ensemble de leur corps social, par pragmatisme autant que par conviction. Il n’y a pas de fatalité, mais un changement profond et volontariste de la culture managériale, préalable à d’éventuels nouveaux équilibres.

La préconisation de créer une instance supplémentaire, le comité des parties prenantes,  laisse perplexe. Ni gouvernance ni tout à fait dirigeance, ce nouveau comité augure essentiellement plus de complications dans un monde plus complexe. Le jeu entre les instances actuelles, s’il est bien dirigé, permet d’aborder tous les sujets. Une approche Stakeholders découle naturellement de la définition de la raison d’être de l’entreprise par le CA/CDS. Il n’est donc pas besoin d’organes supplémentaires, mais d’un Conseil qui joue pleinement son rôle, qui s’évalue et se challenge périodiquement via des dispositifs reconnus, tels que le Boardstrat®

Une chance pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille

Mettre l’accent sur la raison d’être d’une entreprise, c’est forcer l’explicitation sur ce qui fait la richesse et l’aspérité d’une entreprise. Mettre en avant ses atouts financiers mais pas que, raconter une histoire,  partager sur ce qui unit et ce qui attire, ce qui fait que le travail de chacun a du sens. Il s’agit aussi de contenu de marque et de marque employeur. Cette étoffe est un supplément d’âme qui permet aux entreprises – même les plus petites – d’attirer les talents. Les jeunes diplômés boudent les grands groupes qui faisaient la fierté de leurs aînés.

La future loi PACTE (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Présenté mi-juin en Conseil des Ministres, le projet de loi comprend un volet visant à doper la performance des TPE et PME tricolores et un volet social, concernant notamment l’Epargne Salariale. Un projet de loi plus large que l’axe RSE, qui heurte certaines sensibilités, et dont les médias se font l’écho. Ce renforcement de la Responsabilité Sociale et Sociétale des Entreprises peut être regardé comme un risque, mais il s’agit surtout d’une opportunité. D’ailleurs l’APIA, Association des Administrateurs Professionnels indépendants s’adressant essentiellement aux PME et aux ETI, milite en faveur d’une notion élargie de la RSE,

« au delà de la défense légitime des droits des actionnaires ».

Au delà ne signifie pas à la place de , mais bien en plus de.

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Too big to fail?

Mis à mal par la faillite de Lehman Brothers, Enron, Dexia, GM…, ce principe économique, too big to fail, s’invite volontiers dans l’actualité économique, politique et financière.

Formellement, ce concept s’adresse aux institutions bancaires et financières, afin que des plans de sauvegarde les protègent de la banqueroute, eu égard aux risques qu’elles prennent par nature, et à l’ampleur des conséquences systémiques de leur éventuelle défaillance.

Il est l’objet de discussion vives entre les candidats démocrates à l’élection américaine; concernant Sanders:

His belief that large corporations in general and banks in particular are simply too powerful as a result of their size.

Avis que ne partage pas Hilary Clinton, ce qui accentue peut être les reproches de trop forte proximité avec les institutions financières qui lui sont faits.

Le projet de fusion de la bourse de Londres et de la bourse allemande est également l’objet d’une vive émotion partagée par Euronext et Bercy notamment. Le gouverneur de la banque de France, exprime sa sensibilité aux sujets de concurrence, et précise:

Nous regardons avec la plus grande attention ce qui se passe sur la compensation. Le rapprochement risque de créer un opérateur qui soit « too big to fail ».

Au delà du cadre précis des institutions financières et des logiques de renflouements, taille et force sont-elles toujours synonymes? Nous avons tous en tête de très belles et grandes entreprises qui ont presque disparu. Aujourd’hui Twitter est dit menacé par Snapchat, boncoin.fr par le site marchand d’Emmaüs, sans parler des effets de l’Uberisation sur tout un ensemble d’industries.

Atteindre la taille critique serait une croyance révolue? Jusqu’où faut-il pousser l’intégration? Etre en réseau, être agile, s’allier, ne permet-il pas d’avoir la même force sur un marché, avec une vulnérabilité moindre? Groupon en est un bon exemple, tout comme beaucoup d’acteurs de l’économie collaborative.

Hormis certaines entreprises prédatrices ayant besoin d’acquérir un savoir-faire manquant, comme c’est le cas de groupes chinois en ce moment dans le secteur de l’hôtellerie et du loisir, la fusion et l’acquisition  sont-elles encore des stratégies gagnantes, versus l’alliance, le partenariat? Certaines associations ou groupement d’entreprises ont pris d’autres directions depuis plusieurs décennies, partageant la gouvernance et les valeurs, dans une certaine mesure le capital et les ressources, et laissant chacune de leurs sociétés développer leur activité et leur marché. D’autres ouvrent leurs frontières jusqu’à ne plus se distinguer de leur écosystème.

Le métier de M&A n’est sans doute pas menacé, et sans doute réfléchit-il déjà à l’évolution de sa valeur ajoutée dans ce monde qui bouge. Les entreprises qui ont la chance de pouvoir se développer et conquérir ont aujourd’hui à mener une réflexion stratégique passionnante,  et les conseils d’administration seront davantage encore à leur côté pour les y aider.

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